Les garanties d’un contrat responsable

[Code de la sécurité sociale, articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 ; circulaire DSS/SD2A/SD3C/SD5 n° 2015-30 du 30 janvier 2015, NOR : AFSS1502895C, BO Santé-Protection sociale-Solidarité n° 2015/2]Les contrats conclus en vue d’assurer cette couverture minimale doivent en outre répondre au cahier des charges des contrats responsables. Le contrat d’assurance doit donc coordonner les obligations du panier de soins et celles du cahier des charges.A. LES CRITÈRES À RESPECTERLe cahier des charges des contrats responsables vise, selon la direction de la sécurité sociale, « à garantir le contenu de la couverture santé en fixant des planchers de prise en charge, mais également à réguler les dépassements d’honoraires des médecins et à agir sur le prix de l’optique ». Le contrat responsable doit donc prévoir des exclusions et des obligations de prise en charge pour certaines dépenses.Le contrat responsable doit prévoir la prise en charge de tout ou partie des soins dans certaines limites (cf. tableau, p. 112).En revanche, ne doivent pas être remboursés, même partiellement, sous peine pour l’employeur de perdre le bénéfice du régime social de faveur (C. séc. soc., art. R. 871-1 et R. 871-2) :la…