Introduction

La loi vise les remboursements de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, frais qui viennent en complément des prestations offertes par les régimes de base de la sécurité sociale.La couverture santé collective et obligatoire dont doivent bénéficier tous les salariés de l’entreprise doit comporter un panier de soins minimal. Son contenu a été fixé par un décret du 8 septembre 2014. Pour que les contributions patronales bénéficient d’un régime social et fiscal de faveur, les contrats « frais de santé » doivent en outre respecter le cahier des charges des contrats responsables. Les accords prévoient donc a minima un régime de base couvrant le panier de soins minimal et les planchers des contrats responsables.A ce socle de base, peuvent s’ajouter des régimes optionnels destinés à améliorer les garanties pour les salariés qui le souhaitent et/ou à étendre le régime de base aux ayants droit, ou à renforcer la couverture de ces derniers. Le tableau des garanties assurées figure généralement en annexe des accords.