Qui est concerné ?

Les garanties doivent revêtir un caractère collectif, c’est-à-dire bénéficier à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux, sous réserve que les salariés bénéficiaires appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret. L’ancienneté des intéressés ne doit pas être prise en compte. Enfin, les garanties peuvent s’étendre aux ayants droit.A. L’ENSEMBLE DES SALARIÉS...[Code de la sécurité sociale, article L. 911-7]L’obligation légale minimale suppose de couvrir tous les salariés sans exception (sauf cas de dispense prévus par la loi, cf. infra, § 2).Par « salariés », il faut entendre les personnes qui bénéficient d’un contrat de travail de droit privé régi par le code du travail. Les agents de la fonction publique sont donc exclus du dispositif, de même que les particuliers employeurs (sur la question des travailleurs handicapés en ESAT, cf. encadré, p. 106).Concrètement, sont concernés tous les salariés des entreprises (ou associations) qui ne bénéficient pas d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et dont chacune des…