Les clauses de recommandation

Initialement, l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale donnait la possibilité aux partenaires sociaux des branches professionnelles d’imposer aux entreprises l’organisme chargé de mettre en œuvre la complémentaire santé via des « clauses de désignation ». Dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé, le gouvernement avait souhaité compléter cet article en encadrant ces clauses « afin de faciliter l’accès à toutes les entreprises d’une même branche à une protection complémentaire et assurer un régime de mutualisation des risques ». Ces « clauses de désignation » ont été invalidées par le Conseil constitutionnel aux motifs qu’elles constituaient « une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle au regard de l’objectif poursuivi de mutualisation des risques » (1). Les Sages ont toutefois estimé que des limitations justifiées par l’intérêt général étaient possibles s’il n’en résultait pas des atteintes disproportionnées à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre. Prenant acte de cette décision, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a créé des « clauses de recommandation » permettant aux employeurs…