Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : Sophie ANDRÉLecture : 5 min.
Le plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PLALHPD) définit, de manière territorialisée, les mesures destinées à répondre aux besoins en logement et en hébergement des personnes prises en charge par le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement.A. LE CONTENU DU PLAN[Loi n° 90-449 du 31 mai 1990, modifiée, articles 2 à 4 ; code de la construction et de l’habitation, article L. 301-1, II]Selon l’article 2 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, ce plan doit notamment comporter les mesures complémentaires destinées à répondre aux besoins en hébergement des personnes et familles relevant du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement, ainsi qu’aux besoins des personnes et familles prises en charge dans les établissements ou par les services relevant du schéma d’organisation sociale et médico-sociale. A cette fin, ce plan couvre le dispositif de veille sociale.Il doit également comprendre les mesures :destinées à permettre aux personnes et aux familles éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation…
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