Des tarifs sociaux de l’énergie au chèque énergie

Au cours des années 2000, des tarifs sociaux ont été mis progressivement en œuvre pour aider les ménages en situation de précarité à faire face à leurs factures d’électricité et de gaz. Une loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité a d’abord introduit le principe d’un tarif de première nécessité pour les familles les plus en difficulté. Ce dispositif, par la suite codifié à l’article L. 337-3 du code de l’énergie, est entré en vigueur le 1er janvier 2005, après la parution d’un décret d’application du 8 avril 2004(1), lui-même codifié dans le code de l’énergie depuis le 1er janvier 2016.Pour le gaz, il faut attendre une loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie pour que le principe d’un tarif spécial de solidarité fasse son apparition, aujourd’hui codifié à l’article L. 445-5 du code de l’énergie. Il a pris réellement corps avec un décret du 13 août 2008, codifié en 2016 dans le code de l’énergie(2).A. LES TARIFS SOCIAUX DE L’ÉNERGIELes tarifs sociaux de l’énergie – électricité et gaz – bénéficient depuis l’origine aux personnes physiques et les critères ont, au fil du temps et en dernier lieu en 2013, été…