Les organismes habilités à pratiquer la domiciliation

L’élection peut être faite soit auprès des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, soit auprès d’organismes ayant obtenu un agrément à cet effet.A. LES CENTRES COMMUNAUX OU INTERCOMMUNAUX D’ACTION SOCIALE[Code de l’action sociale et des familles, article R. 264-4 ; circulaire DGAS/MAS n° 2008-70 du 25 février 2008, NOR : MTSA0830118C]Les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) « sont habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile donnant accès à l’ensemble des prestations » et droits visés dans le cadre de la procédure de domiciliation. Ils ne sont pas soumis au régime de l’agrément.Pour être domicilié auprès d’un CCAS ou d’un CIAS, la personne qui en fait la demande doit fournir la preuve d’un lien avec la commune ou le groupement de communes. Dès lors que ce lien existe, le centre doit procéder à l’élection de domicile de l’intéressé. Un décret du 19 mai 2016 a récemment précisé les critères objectifs fondant l’existence de ce lien qui, selon le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et les exclusions sociales, étaient jusque-là « insuffisamment défini[s] » et « interprété[s] de manière plus ou moins…