La procédure d’élection de domicile

La demande d’élection de domicile doit être suivie d’un entretien avec la personne qui la sollicite. Elle donne lieu à l’établissement d’une attestation d’élection de domicile.A. LA DEMANDE D’ÉLECTION DE DOMICILE[Code de l’action sociale et des familles, article D. 264-1]La demande doit s’effectuer par le biais d’un formulaire précisant l’identité du demandeur et de ses ayants droit, la date du dépôt de la demande ainsi que le nom et l’adresse de l’organisme auprès duquel la demande a été effectuée. Pour concrétiser cette nouveauté introduite par l’un des décrets du 19 mai 2016, un arrêté doit encore être publié pour en fixer le modèle.Par ailleurs, depuis le 22 mai 2016, les CCAS ou CIAS et les organismes agréés recevant un formulaire de demande d’élection de domicile doivent en accuser réception et y répondre dans un délai de deux mois.B. UN ENTRETIEN AVEC LES DEMANDEURS[Code de l’action sociale et des familles, articles D. 264-2 et D. 264-3 ; circulaire DGAS/MAS n° 2008-70 du 25 février 2008, NOR : MTSA0830118C]Toute demande d’élection de domicile ou de renouvellement doit être suivie d’un entretien avec l’intéressé. A cette occasion, ce dernier reçoit une information sur ses droits…