Introduction

La domiciliation des personnes sans domicile fixe leur permet de justifier d’une adresse pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux et constitue ainsi un « premier pas de la réinsertion » souligne l’administration.Plus précisément, cette domiciliation permet aux intéressés de pouvoir prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l’exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, ainsi qu’à la délivrance d’un titre national d’identité, à l’inscription sur les listes électorales (cf. encadré, p. 73), à l’aide juridictionnelle ou à l’aide médicale d’Etat. Pour ce faire, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit auprès d’un organisme agréé à cet effet.Réformée par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, le dispositif a, à nouveau, été modifié par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « ALUR » du 24 mars 2014. Trois décrets du 19 mai 2016, entrés en vigueur le 22 mai 2016, concrétisent, au plan réglementaire, les changements…