La transmission de la demande à l’OFPRA

[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article R. 556-6 ; instruction du ministre de l’Intérieur n° INTV1525995J du 2 novembre 2015, fiche 7]Si le préfet décide du maintien en rétention, l’autorité dépositaire de la demande, dès qu’elle en est informée, saisit sans délai, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le directeur général de l’OFPRA du dossier de demande d’asile, tel qu’il lui a été remis sous pli fermé par l’étranger. Lorsque cette transmission est faite par porteur, un accusé de réception est délivré immédiatement.Simultanément, cette même autorité informe sans délai le directeur général de l’OFPRA de la transmission de la demande ainsi que de l’identité du demandeur et, le cas échéant, du besoin d’interprète.