La décision de l’OFPRA

Comme pour l’examen de toute demande d’asile, l’OFPRA peut prendre une décision d’octroi ou de refus d’une protection internationale. Si, en principe, la mesure d’éloignement dont fait l’objet l’étranger placé en rétention ne peut être exécutée avant cette décision, deux exceptions sont toutefois prévues.A. L’INCIDENCE SUR LA MESURE D’ÉLOIGNEMENT[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 556-1, alinéa 5 ; instruction du ministre de l’Intérieur n° INTV1525995J du 2 novembre 2015, fiche 7]La mesure d’éloignement dont fait l’objet l’étranger placé en rétention ne peut être exécutée avant que l’OFPRA ait rendu sa décision sur la demande d’asile ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif d’un recours contre la décision de maintien en rétention, avant que ce dernier ait statué, sauf si, avant son placement en rétention :l’étranger avait présenté une première demande de réexamen en vue de faire échec à une mesure d’éloignement, qui a fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité par l’OFPRA ;l’étranger avait présenté une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d’une première demande de réexamen.B. LA DÉCISION D’OCTROI D’UNE…