Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : Solange AUDINLecture : 3 min.
L’étranger doit présenter sa demande d’asile dans les cinq jours suivant la notification de ses droits (cf. supra, § 1). Toutefois, une demande présentée plus de cinq jours après ce délai n’est pas nécessairement irrecevable.A. LA DEMANDE DANS LES CINQ JOURS[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles R. 556-2, R. 556-4 et R. 556-5 ; instruction du ministre de l’Intérieur n° INTV1525995J du 2 novembre 2015, fiche 7]Lorsque l’étranger exprime le souhait de demander l’asile, le formulaire de demande d’asile établi par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides lui est remis sans délai ainsi qu’une information sur la procédure de demande d’asile et ses droits et obligations.Dans le délai de cinq jours suivant la notification de ses droits, l’étranger remet sa demande sous pli fermé à l’autorité dépositaire qui peut être le chef du centre de rétention (ou son adjoint) ou le responsable de la gestion des dossiers administratifs, ou le responsable du local de rétention (ou son adjoint). Cette demande d’asile, rédigée en français, doit être signée et accompagnée de deux photographies d’identité récentes et, le cas échéant, du document de voyage.…
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