Recevoir la newsletter

Introduction

Article réservé aux abonnés

L’étranger en situation irrégulière qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé en rétention par l’autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire (centre ou local de rétention administrative) dans l’attente de son éloignement effectif (1). L’étranger en rétention a la possibilité de demander l’asile, selon certaines règles particulières.(1)L’étranger peut être placé en rétention pour l’un des motifs énumérés à l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et notamment lorsqu’il fait l’objet d’un arrêté d’expulsion, d’une obligation de quitter le territoire français datant de moins de un an et pour laquelle le délai pour quitter le territoire a expiré ou n’a pas été accordé, d’une reconduite à la frontière en exécution d’une interdiction judiciaire du territoire, d’une reconduite d’office en exécution d’une interdiction de retour ou d’une interdiction administrative du territoire, d’un arrêté de reconduite à la frontière de moins de trois ans. La procédure de placement et son déroulement sont strictement réglementés et soumis au contrôle du juge des libertés et de la détention…
La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

SECTION 1 - LA PRÉSENTATION DE LA DEMANDE D’ASILE

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur