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SECTION 3 - LES RÈGLES COMMUNES
Introduction
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La loi du 29 juillet 2015 a regroupé un certain nombre de règles communes à l’octroi du statut de réfugié et de la protection subsidiaire. Ces dispositions, issues de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011, portent sur les auteurs des persécutions et les autorités pouvant assurer la protection des personnes, la notion d’asile interne, la prise en compte d’événements survenus après le départ du pays d’origine.