Introduction

[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 712-1 ; directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011, article 15]Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile définit les modalités d’octroi de la protection subsidiaire en se référant à la définition contenue à l’article 15 de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011.Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne :qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié (cf. supra, section 1) ;et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir l’une des atteintes graves suivantes :la peine de mort ou une exécution,la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants,s’agissant d’un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international.Le bénéfice de la protection subsidiaire offre moins de garanties que le statut de réfugié. La personne à qui cette protection est accordée…