SECTION 4 - LE DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE
... matérialisé par l’attestation de demande d’asile
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : Solange AUDINLecture : 2 min.
[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 743-1, R. 743-1 et R. 743-2 ; instruction du ministre de l’Intérieur n° INTV1525995J du 2 novembre 2015, fiche 2]Le droit au maintien sur le territoire français se matérialise par l’attestation de demande d’asile remise au moment de l’enregistrement de la demande (sur la durée de l’attestation, cf. supra, section 2, § 5, C).A. LE PREMIER RENOUVELLEMENTLe renouvellement de l’attestation s’effectue auprès de la préfecture de département du lieu de résidence ou de domiciliation du demandeur. L’étranger qui demande le renouvellement doit fournir deux photographies de face, tête nue, de 3,5 cm x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes et la justification du lieu où il a sa résidence ou l’indication de l’adresse d’une personne morale conventionnée.En outre, pour le premier renouvellement uniquement, il doit également présenter la lettre de l’OFPRA qui l’informe du caractère complet de son dossier.B. LES RENOUVELLEMENTS ULTÉRIEURSA chaque demande de renouvellement d’attestation, le demandeur doit présenter les mêmes justificatifs que pour le premier renouvellement et notamment attester de son lieu de résidence.…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques