Introduction

La directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 (1), qui établit des procédures communes d’octroi et de retrait de la protection internationale, dite directive « procédures », prévoit que les demandeurs d’asile sont autorisés à rester dans l’Etat membre pendant l’examen de leur demande d’asile, ce droit de rester ne constituant pas un droit à un titre de séjour. La loi du 29 juillet 2015 a transposé cette disposition dans la législation française.(1)JOUE n° L. 180 du 29-06-13.