Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : Solange AUDINLecture : 3 min.
La décision de transfert vers l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile peut faire l’objet d’un recours soumis à des règles spécifiques.A. UN RECOURS SUSPENSIF[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 742-5 ; instruction du ministre de l’Intérieur n° INTV1525995J du 2 novembre 2015, fiche 8]La décision de transfert ne peut être exécutée d’office :avant l’expiration d’un délai de 15 jours ou, si une décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence a été notifiée avec la décision de transfert, avant l’expiration d’un délai de 48 heures. Ces délais sont ceux au cours desquels l’étranger peut exercer un recours contre la décision de transfert (cf. infra, B) ;ni avant que le tribunal administratif ait statué, s’il a été saisi.Le délai de transfert est interrompu à compter de l’introduction du recours. Un nouveau délai de six mois pour réaliser le transfert court à compter de la décision définitive de rejet (instruction du 2 novembre 2015).B. LE DÉLAI DE RECOURS[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 742-4 ; code de justice administrative, articles R. 777-3-1 et R. 777-3-2]Le délai de recours…
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