Le titre de séjour octroyé au bénéficiaire de la protection subsidiaire
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Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : Solange AUDINLecture : 7 min.
L’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public. Il en est de même pour les membres de sa famille.A. LES MEMBRES DE LA FAMILLE[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 313-13]Les membres de la famille qui reçoivent également ce titre de séjour de plein droit sont :son conjoint ou partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin, s’il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale (cf. infra, section 2). Dans ce cas, le mariage, ou l’union civile, est antérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile ;son conjoint ou partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins 18 ans, si le mariage, ou l’union civile, est postérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile. Le mariage ou l’union doit avoir été célébré depuis au moins un an et la communauté de vie doit être effective ;les enfants mineurs ou dans l’année qui suit leur 18e anniversaire ;les ascendants directs au premier degré si l’étranger qui a…
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