Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : Solange AUDINLecture : 2 min.
Seuls certains membres de la famille de l’étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire sont concernés par la réunification familiale.A. LES MEMBRES DE LA FAMILLE[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 752-1 ; « Le guide du demandeur d’asile en France », ministère de l’Intérieur, direction générale des étrangers en France, novembre 2015]La réunification familiale est sollicitée pour l’ensemble des personnes de la famille. Toutefois, une réunification partielle peut être autorisée pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants (Ceseda, art. L. 411-4). Les membres de la famille visés sont :le conjoint ou le partenaire avec lequel l’étranger est lié par une union civile, âgé d’au moins 18 ans, si le mariage ou l’union civile est antérieur à la date d’introduction de la demande d’asile ;le concubin de l’étranger, âgé d’au moins 18 ans, avec lequel il avait, avant la date d’introduction de sa demande d’asile, une vie commune suffisamment stable et continue ;les enfants non mariés du couple, âgés au plus de 19 ans ;les enfants mineurs du demandeur et ceux de son conjoint dont, au jour…
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