Les mutilations sexuelles

La loi reprend les principes protecteurs dégagés par la jurisprudence du Conseil d’Etat.A. LA JURISPRUDENCE PROTECTRICE DU CONSEIL D’ÉTATSelon la jurisprudence du Conseil d’Etat, la qualité de réfugié peut être reconnue à des mineures risquant de subir une mutilation sexuelle. « Dans une population dans laquelle les mutilations sexuelles féminines sont couramment pratiquées au point de constituer une norme sociale, les enfants et les adolescentes non mutilées constituent de ce fait un groupe social » au sens de la Convention de Genève. La personne qui sollicite l’admission au statut de réfugié en se prévalant de son appartenance à un groupe social doit fournir « l’ensemble des éléments circonstanciés, notamment familiaux, géographiques, sociologiques, relatifs aux risques qu’elle encourt personnellement de manière à permettre à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et, le cas échéant, au juge de l’asile d’apprécier le bien-fondé de sa demande ». La circonstance que la personne pour laquelle le bénéfice du statut de réfugié est demandé soit née en dehors de ce pays ne fait pas par elle-même obstacle à l’octroi de la protection conventionnelle (1).S’agissant des parents…