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SECTION 3 - LA PROTECTION DES MINEURS

Introduction

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Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018 Par : Solange AUDIN Lecture : 0 min.
La loi du 29 juillet 2015 prend en compte la situation des mineurs non accompagnés et a par ailleurs prévu un dispositif particulier visant à protéger les mineures risquant de subir des mutilations sexuelles.
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