Un droit interprété par la jurisprudence

La scolarisation des enfants handicapés est l’objet depuis quelques années d’un contentieux assez important devant les juridictions administratives. Après avoir longtemps tergiversé sur la nature de l’obligation à la charge de l’Etat en ce domaine et sur les conséquences du non-respect de cette dernière, la jurisprudence a été unifiée par un arrêt du Conseil d’Etat du 8 avril 2009. Depuis lors, certaines décisions ont apporté des précisions complémentaires.Dans ce contexte, la jurisprudence se montre de plus en plus ferme envers l’Etat, en lui imposant un droit effectif et adapté à la scolarisation.A. LA RECONNAISSANCE D’UN DROIT EFFECTIF ET ADAPTÉ À LA SCOLARISATIONDepuis la loi « handicap » du 11 février 2005, la jurisprudence a reconnu avec de plus en plus de force le droit à la scolarisation des enfants handicapés, et ce alors même que les contentieux qui étaient soumis aux juges avaient, pour la plupart, été engagés avant la loi et étaient donc encore sous l’empire des textes du code de l’éducation dans leur version antérieure.I. D’une prise en charge équivalente à un droit effectif et adaptéLes juges ont d’abord imposé à l’Etat de mettre en place pour les enfants handicapés une…