Les aménagements de l’apprentissage

[Code du travail, article R. 6222-45 ; code de l’action sociale et des familles, article L. 241-6, I, 1°]Pour bénéficier de ces aménagements des règles de l’apprentissage, les personnes concernées doivent avoir été reconnues comme « travailleur handicapé » par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.Ces aménagements portent sur la limite d’âge, la durée du contrat, les modalités de la formation et la rémunération des apprentis handicapés.A. LA DÉROGATION À LA LIMITE D’ÂGE[Code du travail, article L. 6222-2,3°]Un premier aménagement porte sur la limite d’âge supérieure pour conclure un contrat d’apprentissage, normalement fixée à 25 ans. Or cette limite n’est pas applicable lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue. Autrement dit, aucune limite d’âge supérieure n’est prévue.En revanche, conformément au droit commun, les jeunes handicapés concernés doivent avoir au moins 16 ans.B. LA DURÉE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE[Code du travail, articles L. 6222-7-1, L. 6222-11, L. 6222-12, L. 6222-37, L. 6222-38 et R. 6222-46]En principe, la durée du contrat d’apprentissage, lorsqu’il…