SECTION 1 - LE DROIT D’ACCÈS À L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Une obligation d’accueil et d’accompagnement
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Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : Sophie ANDRÉLecture : 0 min.
[Code de l’éducation, article L. 123-4-2]La loi du 11 février 2005 a posé le principe d’une obligation d’accueil et d’accompagnement des étudiants handicapés. A cet effet, et selon l’article L. 123-4-2 du code de l’éducation, « les établissements d’enseignement supérieur inscrivent les étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant [...] au même titre que les autres étudiants et assurent leur formation en mettant en œuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l’organisation, le déroulement et l’accompagnement de leurs études ».
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