La mise en œuvre de la coopération

[Code de l’éducation, article L. 351-1-1 ; code de l’action sociale et des familles, articles D. 312-10-1 à D. 312-10-16]La coopération entre les établissements d’enseignement relevant du ministère de l’Education nationale, d’un côté, et les établissements et services sociaux et médico-sociaux proposant une éducation adaptée et un accompagnement médico-social et les centres d’action médico-sociale précoce, de l’autre, est organisée par des conventions passées entre ces établissements et services. Ce, « afin d’assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap », énonce depuis 2013 le code de l’éducation. Les modalités de cette coopération sont explicitées dans le code de l’action sociale et des familles.A. LA CONCLUSION D’UNE CONVENTION[Code de l’action sociale et des familles, articles D. 312-10-5, D. 312-10-6 et D. 312-10-10]Cette coopération passe par la conclusion de conventions entre les établissements scolaires et les établissements et services du secteur médico-social permettant la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation des enfants, des adolescents ou des jeunes adultes handicapés orientés vers un établissement ou un service…