Les sanctions pénales encourues en cas de poursuite

Les auteurs de violences conjugales encourent différents types de sanctions selon les infractions qu’ils commettent. Sans pouvoir être exhaustif, voici les principales sanctions susceptibles d’être prononcées à l’égard de ces auteurs.A. LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE AU SEIN DU COUPLE[Code pénal, article 222-33-2-1]Le code pénal réprime « le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ».Cette répression vaut également lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.Ce délit est puni de :3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail ;5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours.B. LES MENACES AU SEIN DU COUPLE[Code pénal,…