Recevoir la newsletter

Introduction

Article réservé aux abonnés

Pour la justice, il « convient de veiller à apporter aux faits de violences conjugales une réponse pénale ferme, adaptée au profil de l’auteur et à la situation familiale dans laquelle ils s’inscrivent », afin de prévenir durablement tout nouveau passage à l’acte. D’où la nécessité de se montrer particulièrement attentif au choix d’orientation de la procédure, à la nature de la mesure alternative retenue ou au choix des sanctions (circulaire du 24 novembre 2014, NOR : JUSD1427761C, BOMJ n° 2014-12).
La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

SECTION 2 - LES SANCTIONS ENCOURUES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur