Le placement sous surveillance électronique mobile

L’assignation à résidence avec surveillance électronique peut être ordonnée, avec l’accord ou à la demande du conjoint violent, par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel d’au moins deux ans ou une peine plus grave.Cette mesure oblige la personne à demeurer à son domicile ou dans une résidence fixée par le juge d’instruction, ou le juge des libertés et de la détention, et de ne s’en absenter qu’aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat.Cette obligation est exécutée :soit sous le régime du placement sous surveillance électronique ;soit sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile si, dans le cadre du droit commun, la personne est mise en examen pour une infraction punie de plus de sept ans d’emprisonnement et pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru (C. proc. pén., art. 142-5).Le suivi socio-judiciaire peut également comprendre, à titre de mesure de sûreté, le placement sous surveillance électronique mobile. Ce placement ne peut être ordonné, dans ce cadre, qu’à l’encontre d’une personne majeure condamnée à une peine privative…