La retenue du conjoint violent

[Code de procédure pénale, articles 64 et 141-4 ; circulaire du 3 août 2010, NOR : JUSD1020921C, BOMJL n° 2010-006Les services de police et les unités de gendarmerie ont, par ailleurs, la possibilité d’interpeller et de retenir une personne mise en examen et placée sous contrôle judiciaire ou assignée à résidence avec surveillance électronique, lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a manqué à certaines de ses obligations, et que ce manquement est susceptible de présenter un réel danger pour sa victime.Les obligations visées sont notamment (C. proc. pén., art. 138, 9° et 17°) :l’interdiction de rencontrer certaines personnes ou d’entrer en relation avec elles ;l’interdiction de résider au domicile du couple et d’y paraître.A. LE CADRE DU DISPOSITIF[Circulaire du 3 août 2010, NOR : JUSD1020921C]Les services de police et de gendarmerie peuvent appréhender la personne concernée d’office ou sur décision du juge d’instruction. Cela permet « une intervention immédiate des forces de l’ordre, le cas échéant sur appel de la victime, si la personne sous contrôle judiciaire s’approche de cette dernière malgré l’interdiction qui lui en est faite », explique…