Les sanctions encourues par le conjoint non respectueux de l’ordonnance

Le conjoint violent ou menaçant encourt certaines sanctions pénales s’il ne respecte pas les obligations ou interdictions qui lui ont été imposées dans le cadre de l’ordonnance de protection.A. LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS[Code pénal, article 227-4-2]Est réprimé d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait, pour une personne faisant l’objet d’une ou de plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection, de ne pas s’y conformer.B. LA NON-TRANSMISSION D’UN CHANGEMENT DE DOMICILE[Code pénal, article 227-4-3]De la même façon, la personne tenue de verser une contribution ou des subsides au titre de l’ordonnance de protection qui ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai de un mois à compter de ce changement encourt six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.