Le cadre juridique

L’ordonnance de protection est régie par les articles 515-9 à 515-13 du code civil qui en déterminent notamment les bénéficiaires et le contenu. Les officiers et les agents de police judiciaire informent, par tout moyen les victimes de leur droit de demander une ordonnance de protection. Les victimes sont également informées des peines encourues par le ou les auteurs des violences et des conditions d’exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre (C. proc. pén., art. 53-1, 6°).A. LES BÉNÉFICIAIRES[Code civil, articles 515-9, 515-11 et 515-13]Peuvent bénéficier d’une ordonnance de protection les personnes exposées à un danger lié aux violences exercées :au sein de leur couple, que la forme juridique de ce dernier soit un mariage, une union libre ou un pacte civil de solidarité (PACS) ;ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un PACS ou un ancien concubin.Une telle ordonnance est également susceptible d’être délivrée par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé (cf. infra, A savoir aussi).L’ordonnance de protection bénéficie aussi aux enfants pouvant être exposés à ces violences. La prise en compte explicite de la situation…