La procédure applicable

Si quelques dispositions du code civil apportent des précisions d’ordre procédural, c’est dans les articles 1136-3 et suivants du code de procédure civile que se trouve le cœur des règles applicables à l’ordonnance de protection.A. LA SAISINE DU JUGE[Code civil, articles 515-9 et 515-10 ; code de procédure civile, articles 1136-13 et 1136-14]I. Le juge compétent[Code civil, article 515-9 ; code de procédure civile, articles 1136-13 et 1136-14]Le juge aux affaires familiales est, en principe, compétent pour délivrer l’ordonnance de protection.Toutefois, à compter de l’introduction d’une procédure de divorce ou de séparation de corps ou d’une procédure relative à l’exercice de l’autorité parentale, la demande de mesures de protection ainsi que les demandes modificatives doivent être présentées devant le juge saisi de cette procédure. La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à l’ordonnance de protection. Le juge statue par décision séparée.II. Les personnes habilitées à le saisir[Code civil, article 515-10]Le juge peut être saisi :par la personne en danger, le cas échéant assistée par son avocat ;par le ministère public, mais avec l’accord de la victime.Le…