La rédaction des certificats médicaux

[Guide de l’action publique, « Les violences au sein du couple », direction des affaires criminelles et des grâces, novembre 2011]Lorsqu’elle engage des démarches judiciaires, la victime de violences conjugales doit, pour prouver les faits, généralement fournir un certificat médical qui constitue un « premier élément probatoire objectif » pour l’autorité judiciaire.Selon le Guide de l’action publique, le certificat médical de constatation peut être rédigé par tout médecin (médecin traitant, urgentiste ou exerçant dans une unité médico-judiciaire ou au sein d’une association).Il constitue ainsi « un acte médical authentique attestant par écrit, de la part d’un professionnel extérieur au cercle familial, l’existence de lésions traumatiques ou de symptômes traduisant une souffrance psychologique ».Le certificat médical doit donc être rédigé de manière lisible et précise (termes simples, clairs, intelligibles pour les personnes extérieures au corps médical, en évitant le jargon technique et les abréviations). Il doit également fixer un quantum d’incapacité totale de travail. Ainsi, « le nombre de jours d’incapacité totale de travail a une importance certaine en ce qu’il a une incidence…