Le retour en France

[Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, article 34 modifié]L’article 34 modifié de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants prévoit que les autorités consulaires françaises prennent les mesures adaptées pour assurer, avec leur consentement, le retour sur le territoire français des personnes de nationalité française ou qui résident habituellement de manière régulière sur le territoire français, – y compris celles retenues à l’étranger contre leur gré depuis plus de trois ans consécutifs (ajout de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes) –, lorsque ces personnes ont été victimes à l’étranger de violences volontaires ou d’agressions sexuelles commises dans le cadre d’un mariage forcé ou en raison de leur refus de se soumettre à un tel mariage.Cette précision vise à faire échec à l’application de l’article L. 314-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile selon lequel « la carte de résident d’un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l’étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs…