Introduction

Le code civil prévoit également des mesures civiles de protection en cas de menaces de mariage forcé, dans le cadre de l’ordonnance de protection pour les majeurs et des mesures d’assistance éducative pour les mineurs. Il est notamment possible d’obtenir une interdiction de sortie du territoire.Par ailleurs, il facilite le droit au retour des personnes qui sont retenues contre leur gré à l’étranger à la suite d’un mariage forcé.