Une incrimination

[Code pénal, article 222-14-4 ; circulaire du 19 décembre 2013, NOR : JUSD1331417C, BOMJ, n° 2013-12]La loi du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France a introduit à l’article 222-14-4 du code pénal une nouvelle incrimination pour punir la personne qui use de la contrainte pour en forcer une autre à contracter un mariage ou à conclure une union à l’étranger.Plus précisément, le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l’étranger, d’user à son égard de manœuvres dolosives afin de la déterminer à quitter le territoire de la République est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. « Cette incrimination vise à appréhender, en amont de la conclusion d’un mariage forcé, les stratagèmes mis en place le plus souvent par les parents d’une jeune fille ou les membres de sa famille, afin de l’inciter à quitter le territoire national et se rendre à l’étranger, où, compte tenu de son isolement, elle sera plus vulnérable pour conclure une union contre son gré. »Le texte évoque « les “manœuvres…