Le cas des mariages à l’étranger ou avec un étranger

Le législateur fixe par ailleurs des règles spécifiques lorsque le mariage a lieu à l’étranger et/ou avec un étranger.A. LES CONFLITS DE LOIS LORSQUE L’UN DES ÉPOUX EST ÉTRANGER[Code civil, article 202-1 ; circulaire du 7 août 2014, NOR : JUSC1419203C, BOMJ n° 2014-08]L’article 202-1 du code civil dispose que « les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle ».Afin de renforcer la lutte contre les mariages forcés, cet article prévoit également, depuis la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, que « quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement » libre et éclairé des époux.Selon l’administration, « ces dispositions permettent ainsi désormais d’écarter la loi étrangère applicable chaque fois que le droit étranger aura une conception plus restrictive du consentement matrimonial que celle prévue par le droit français aux articles 146 et 180 du code civil, notamment lorsque celle-ci n’intégrera pas la notion d’intention matrimoniale. Le législateur a ainsi souhaité tenir compte de ce que certaines législations n’offrent pas les mêmes garanties…