ANNEXE 2

Joindre autant que possible schémas et photographies contributives, datées et identifiées (avec l’accord de la victime) et en conserver un double. Le certificat médical initial ne dispense pas du signalement. Le certificat médical initial ne dispense pas du certificat d’arrêt de travail pour les personnes exerçant une activité professionnelle.(1) En cas de doute sur l’identité de la personne, préciser ces informations, entre guillemets, sous la forme « me déclare se nommer... et être né(e) le... ». (2) La date, l’heure et le lieu de l’établissement du certificat médical initial peuvent être différents de la date, l’heure et le lieu de l’examen. Il est important de les préciser dans tous les cas. (3) Si la victime est un mineur ou un majeur protégé. (4) Indiquer entre guillemets les déclarations de la victime (contexte, nature des faits, identité ou lien de parenté avec l’auteur des faits rapportés) et les doléances rapportées sans interprétation, ni tri. En cas de déclarations traduites par l’interprète (ou l’assistant de communication) susnommé, le préciser. (5) Mentionner les examens complémentaires réalisés. (6) Mentionner les résultats des examens complémentaires si ces résultats…