La demande de convention

Dans le cadre du dossier unique de demande de conventionnement et de subventions, dont la généralisation est préconisée par la DGEFP (instruction n° 2014-2 du 5 février 2014), la structure doit formaliser de manière précise et complète son projet d’insertion, afin de bien identifier ses missions de base et les efforts particuliers qu’elle entreprend au-delà (cf. infra, B). En effet les missions de base fondent le versement du montant socle de l’aide au poste par équivalent temps plein. Les efforts particuliers de la structure sur un territoire sont, quant à eux, valorisés par le montant modulé de l’aide (cf. infra, section 2).(A noter)Un modèle de dossier unique figure en annexe à la circulaire du 10 décembre 2008.A. LA PRÉSENTATION DE LA DEMANDE[Instruction DGEFP n° 2014-2 du 5 février 2014, fiche 2]La structure transmet à l’unité territoriale de la Direccte du département de son siège une demande de convention, conforme au dossier unique de demande de conventionnement et de subventions. L’administration précise que le dossier doit parvenir à la Direccte au plus tard dans le courant du dernier trimestre de l’année n-1.La demande fait l’objet d’un accusé de réception, qui indique le…