[Décret n° 99-106 du 18 février 1999, modifié par le décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 ; circulaire DGEFP n° 99-17 du 26 mars 1999 ; circulaire DGEFP/DGAS n° 2003-24 du 3 octobre 2003, fiche n° 2]
Cette procédure d’agrément préalable des publics par Pôle emploi répond à quatre objectifs :
- adresser aux structures de l’insertion par l’activité économique les personnes pour lesquelles cette étape constitue un préalable indispensable à l’accès ultérieur au marché du travail ;
- intégrer pleinement l’IAE dans la palette des solutions que Pôle emploi peut proposer aux demandeurs d’emploi en situation d’exclusion dès lors que cette formule apparaît la plus pertinente, notamment dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
- aménager le parcours d’insertion en facilitant le passage d’une structure à une autre ;
- faciliter l’accès ultérieur de la personne concernée à un emploi dans les conditions ordinaires du marché du travail.
L’agrément est donné après un diagnostic individuel portant sur la situation sociale et professionnelle du bénéficiaire et au vu de la proposition d’emploi faite par un employeur ayant conclu une convention avec l’Etat (cf. supra, section 1). Afin de faciliter l’accès à l’emploi des personnes très éloignées du marché du travail, les intervenants sociaux qui collaborent régulièrement avec les structures peuvent prescrire une embauche sous certaines conditions (cf. infra, § 3, B).
A compter de la date d’embauche du bénéficiaire, l’agrément ouvre une période de 24 mois, pendant laquelle l’ensemble des moyens existant pour faire aboutir le parcours d’insertion doit être mobilisé. L’agrément doit permettre d’assurer un accompagnement individualisé de la personne en vue de son accès à un emploi durable dans les conditions ordinaires du marché du travail. Ainsi, la personne peut bénéficier des prestations de Pôle emploi pendant toute la période de l’agrément : prestations d’évaluation, ateliers de recherche d’emploi, bilans de compétences, prestations d’accompagnement individuel ou en groupe (circulaire du 3 octobre 2003).