Le contrat de mise à disposition

Le contrat de mise à disposition lie l’association intermédiaire et l’utilisateur à la disposition duquel l’association met un ou plusieurs salariés.A. LA CONCLUSION DU CONTRAT[Code du travail, article R. 5132-20 ; circulaire DGEFP n° 99-17 du 26 mars 1999]Le contrat est établi préalablement à la mise à disposition. Il est rédigé par écrit et contient notamment les mentions suivantes :le nom des salariés mis à disposition ;les tâches à remplir ;le lieu où elles s’exécutent ;le terme de la mise à disposition ;la nature des équipements de protection individuelle que le salarié doit utiliser en précisant, le cas échéant, s’ils sont fournis par l’association intermédiaire.Lorsque l’utilisateur est une entreprise, le contrat mentionne également le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris, s’il en existe, les primes et accessoires de salaire que percevrait après période d’essai un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail.B. LES OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION INTERMÉDIAIRE[Code du travail, articles R. 5132-26-6 à R. 5132-26-8 ; circulaire DGEFP n° 99-17 du 26 mars 1999]Les salariés mis à disposition restent salariés de l’association…