Le critère social comme critère d’attribution d’un marché

[Code des marchés publics, article 53 ; circulaire du 14 février 2012, JO du 15-02-12]Le code des marchés publics permet de retenir, parmi les critères d’attribution des marchés publics, « les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté », en complément des critères classiques que sont le prix, les délais d’exécution, la valeur technique… Ce critère peut être utilisé dans le cadre de marchés publics dont l’objet n’est pas uniquement social et il doit être en rapport avec l’objet du marché. Le Conseil d’Etat l’a admis à propos d’un marché qui portait sur le renouvellement des chaussées, l’entretien des voies vertes et des abords des bâtiments du conseil général et comportait un critère de performance en matière d’insertion des publics en difficulté pondéré à 15 %. « Dans le cadre d’une procédure d’attribution d’un marché qui, eu égard à son objet, est susceptible d’être exécuté, au moins en partie, par des personnels engagés dans une démarche d’insertion, le pouvoir adjudicateur peut légalement prévoir d’apprécier les offres au regard du critère d’insertion professionnelle des publics en difficulté mentionné au 1° du I de l’article 53 du code des marchés…