Les effets du plan

Une fois approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers, le plan produit des effets à l’égard des parties. Les mesures qu’il prévoit sont inscrites au fichier des incidents de paiement. Le défaut d’exécution du plan entraînera sa caducité.A. LES EFFETS À L’ÉGARD DES PARTIES[Code de la consommation, articles L. 331-3-1, L. 331-6, I, L. 333-2-1, R. 334-2, R. 331-9-2 et R. 335-3]Le plan prévoit les modalités de son exécution. Afin d’éviter des plans trop longs qui obéreraient durablement la situation du débiteur, la loi plafonne leur durée à huit ans (sept ans à compter du 1er juillet 2016) (1). Cette durée maximale s’applique également en cas de révision ou de renouvellement du plan. Dans sa circulaire du 22 juillet 2014, le ministère de la Justice précise, qu’en cas de nouveau dépôt d’un dossier, la commission doit apprécier si le surendettement résulte majoritairement de dettes déjà présentes dans le précédent dossier, de sorte que les nouvelles mesures sont considérées comme une révision ou un renouvellement des mesures antérieures. Dans ce cas, la durée des mesures antérieures, qui doit être calculée en tenant compte des mesures conventionnelles, imposées ou recommandées,…