Le contenu du plan

Le plan propose des mesures qui visent à rétablir la situation financière de la personne surendettée, notamment en permettant d’alléger le poids de sa dette. Le plan ayant une nature purement contractuelle, son contenu est à peu près libre. Mais il doit être précis, l’article L. 331-6, alinéa 4 du code de la consommation indiquant qu’il « prévoit les modalités de son exécution ». La loi donne quelques précisions sur les mesures qui peuvent être adoptées. Certaines pratiques sont en outre favorisées par les commissions elles-mêmes.A. LES INDICATIONS LÉGISLATIVES[Code de la consommation, article L. 331-6 ; circulaire du 22 juillet 2014, NOR : EFI1400000C]I. Les mesures de réaménagementSelon les dispositions législatives, le plan est constitué de mesures de redressement et de mesures tendant à faciliter son exécution. Il s’agit notamment :du report ou du rééchelonnement du paiement des dettes ;de la remise des dettes ;de la réduction ou de la suppression du taux d’intérêt ;de la consolidation, de la création ou de la substitution de garantie.Selon l’article L. 333-1-1 du code de la consommation, le plan conventionnel prévoit que les créances des bailleurs soient réglées prioritairement…