Un fichier conçu comme un moyen de prévention

Traditionnellement, la prévention du surendettement est organisée autour du FICP, fichier qui recense les cas de défaillance des débiteurs mais pas les encours de crédit.A. L’ACCÈS AUX INFORMATIONS[Arrêté du 26 octobre 2010 modifié, NOR : ECET1024001A, articles 12, 14 et 15]Le fichier a été conçu comme un moyen de prévention du surendettement. Les prêteurs ont accès aux informations figurant dans le FICP et peuvent obtenir communication notamment de l’identité de la personne inscrite, du nombre d’incidents et du nombre d’établissements déclarants, de l’existence de mesures conventionnelles ou judiciaires de traitement de la situation de surendettement, de la date à laquelle les informations sont radiées du fichier. Les informations communiquées sont réservées à l’usage exclusif des établissements de crédit destinataires. Ceux-ci ne peuvent les utiliser que dans le cadre d’opérations se rattachant à l’octroi ou à la gestion d’un crédit, sous risque de sanction.Depuis le 1er mai 2011, le prêteur doit obligatoirement consulter le FICP avant toute décision effective d’octroyer un crédit à la consommation, avant toute délivrance d’une autorisation de découvert de plus d’un mois et avant…