L’accès au compte bancaire

Afin de permettre aux particuliers en situation de fragilité de bénéficier des services liés à l’utilisation d’un compte bancaire, le législateur est intervenu, d’une part, pour permettre aux personnes qui en sont démunies d’accéder à un compte et, d’autre part, pour plafonner les frais qui peuvent être perçus par la banque en cas d’incident.A. LE DROIT AU COMPTE BANCAIRE[Code monétaire et financier, articles L. 312-1, D. 312-5 et D. 312-6]En raison du caractère intuitu personae de la convention de compte bancaire, un banquier peut refuser à un client l’ouverture d’un compte de dépôt alors que l’utilisation d’un tel compte est une quasi-obligation sociale et économique. En considération des besoins du client, la loi lui reconnaît le droit d’obtenir l’ouverture d’un compte de dépôt malgré l’opposition de l’établissement. Ce sujet est loin d’être anecdotique puisque, en 2013, 41 493 personnes physiques ont bénéficié de la procédure de droit au compte (1).Ce dispositif a récemment été conforté par le Conseil d’Etat. Dans un arrêt du 10 septembre 2014 (2), il a en effet jugé que le droit au compte bancaire, contesté en l’espèce par un établissement de crédit, ne mettait en cause ni la…