Le contentieux

Le contentieux de la sécurité sociale présente des particularités, puisqu’il nécessite un recours amiable préalable obligatoire.La juridiction compétente en cas de recours est le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). Les décisions sont susceptibles d’appel et de pourvoi en cassation.Les juridictions de la sécurité sociale sont aussi compétentes pour statuer sur des litiges mettant en cause la responsabilité des caisses.A. LA CONTESTATION D’UNE DÉCISION[Code de la sécurité sociale, articles L. 142-1, R. 142-1 et R 142-6]Les décisions des organismes de sécurité, dont les CAF, peuvent faire l’objet de recours amiable et judiciaire.Le recours amiable est exercé auprès d’une commission qui émane de l’organisme. Dans le cas d’un recours judiciaire ultérieur, les juridictions compétentes, en première instance, sont les tribunaux des affaires de sécurité sociale.Un appel est possible, selon les sommes en jeu, ainsi qu’un pourvoi en cassation.I. La procédure amiableLes décisions des CAF peuvent être contestées devant les commissions de recours amiable selon les règles du contentieux général de la sécurité sociale.Ce recours est un préalable obligatoire avant la saisine des tribunaux.…