La lutte contre les fraudes

Un contrôle est effectué par les CAF qui disposent d’un pouvoir d’investigation, notamment au moyen de fichiers de recoupement mis à leur disposition.Elles peuvent suspendre le versement mais aussi faire appliquer des sanctions civiles ou pénales.A. LES MODALITÉS DU CONTRÔLE[Code de la sécurité sociale, articles L. 583-3 et D. 583-1]I. Le principe du système déclaratifL’attribution des prestations familiales sous conditions de ressources repose largement sur un système déclaratif pour éviter des délais d’instruction trop importants.Il appartient aux organismes débiteurs de prestations familiales de contrôler les déclarations des allocataires, notamment en ce qui concerne leur situation familiale, les enfants et personnes à charge, leurs ressources, le montant de leur loyer et leurs conditions de logement. Si l’allocataire refuse de se soumettre au contrôle le versement des prestations est suspendu.II. Les pouvoirs des CAF[Circulaire DSS/2B n° 2006-189 du 27 avril 2006, NOR : SANX0630234C ; circulaire DSS/4A n° 2000-136 du 13 mars 2000, NOR : MESS0030101C]Les CAF disposent d’un pouvoir d’investigation leur permettant d’accéder aux informations détenues par les administrations publiques,…