Les conditions d’attribution

Pour ouvrir droit à l’ASF, tant l’enfant que la personne physique qui assume seule sa charge doivent remplir certaines conditions (âge, isolement...).A.LES CONDITIONS RELATIVES À L’ENFANTOuvrent droit à l’allocation de soutien familial les enfants ayant perdu leur père ou leur mère ou les deux, ou ayant été manifestement abandonnés par l’un des deux parents ou les deux. De plus, ils doivent résider de façon permanente en France et ne pas dépasser un âge limite (1).I.La situation familiale[Code de la sécurité sociale, articles L. 523-1, R. 523-1 et R. 523-3 ; circulaire CNAF n° 2012-019 du 2 août 2012]Ouvrent droit à l’ASF :tout enfant orphelin de père ou de mère, ou de père et de mère ;tout enfant dont la filiation n’est pas légalement établie à l’égard de l’un ou de l’autre des parents ou à l’égard de l’un et de l’autre ;tout enfant dont le père ou la mère, ou les deux, se soustraient ou se trouvent hors d’état de faire face à leurs obligations d’entretien ou au versement d’une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice.a. L’enfant orphelin[Code de la sécurité sociale, article L. 523-1, 1° ; circulaire CNAF n° 2012-019 du 2 août 2012]Ouvre droit à l’allocation…